(79) Un exemple permet d'illustrer ces écarts de prix. En 1996, un concessionnaire français a acheté des machines neuves et des pièces détachées initialement vendues par les concessionnaires britanniques, au lieu de les acheter à la filiale française de JCB(50). Malgré les prix départ usine plus bas payés par cette filiale et son intégration au sein du groupe JCB, dans la pratique JCB France s'est trouvée en concurrence avec les concessionnaires britanniques pour les livraisons aux concessionnaires français.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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