(80) Des documents montrent que JCB France a dédommagé ses concessionnaires pour les ventes de machines perdues dans le cadre de la concurrence avec ces vendeurs parallèles(51) et a apporté un soutien spécifique sur les marges lorsque ceux-ci faisaient des offres en concurrence avec les concessionnaires. Ce soutien spécifique a également été apporté pour les pièces détachées, pour lesquelles JCB a établi des marges brutes fixes garanties ou des prix d'achat inférieurs(52). Il existe également des preuves de niveaux de prix au détail sans rapport avec la concurrence pour l'Allemagne, où JCB avait fixé l'objectif que "cost and selling prices are related" ("les prix de revient et les prix de vente soient en rapport")(53).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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