Article considérant 81

(81) Ces documents internes JCB soulignent le fait que les bénéfices et les prix étaient supérieurs à la moyenne dans certains États membres comme l'Allemagne et, surtout, la France. Le système de dédommagement pour ventes perdues ou marges plus faibles qui était appliqué aux concessionnaires dont le territoire était exposé à la concurrence de vendeurs parallèles était, selon toute probabilité, globalement rentable pour le groupe JCB. En tout état de cause, ces différences de prix sur les machines comme sur les pièces détachées ont créé, de 1989 à 1996, des incitations évidentes au commerce parallèle. Il est clair que ce commerce parallèle risquait de rogner ces bénéfices plus élevés. E. ACCORDS ET PRATIQUES DANS L'EXPLOITATION DU RÉSEAU DE DISTRIBUTION DE JCB D'une manière générale, JCB affirme que la Commission a dénaturé les faits, a opéré un choix sélectif des documents ou a cité les documents hors de leur contexte. C'est pourquoi, aux dires de JCB, l'appréciation juridique de la Commission procède d'une vue totalement erronée des faits. La Commission a tenu compte des observations de JCB et a donc réexaminé et, en tant que de besoin, réapprécié les documents sur lesquels elle avait fondé ses griefs. Malgré cela, le nombre tout à fait considérable de faits et de documents qui sont encore cités dans la présente décision illustre l'existence d'accords restrictifs et vient étayer, de l'avis de la Commission, la constatation d'une infraction. On trouvera ci-après des éléments factuels concernant les allégations de JCB au sujet de documents précis, ces éléments n'étant en aucune façon exhaustifs. 1. RESTRICTIONS AUX VENTES À L'EXPORTATION DIRECTES OU INDIRECTES DU ROYAUME-UNI À DESTINATION D'AUTRES ÉTATS MEMBRES a) Déclarations de concessionnaires britanniques au sujet des ventes effectuées à d'autres États membres