(82) Comme le prouvent de nombreuses lettres mentionnées ci-après, les concessionnaires britanniques se sont abstenus de vendre des machines neuves et des pièces détachées en dehors du Royaume-Uni. Contrairement à l'interprétation de la Commission, JCB rattache le comportement des concessionnaires britanniques, mais aussi leurs déclarations, à l'application de l'article 4 de leur contrat tel qu'il a été notifié (RCG II, p. 41-45).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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