Article considérant 83

(83) Dans une télécopie envoyée le 17 mai 1995 par Gunn JCB à JCB France au sujet d'une machine vendue par le premier et trouvée en France, Gunn déclare: "We cannot be held responsible for this customer's actions, but as a result from this sale we will not be trading with this customer again" ("Nous ne pouvons être tenus pour responsables des agissements de ce client, mais en raison de cette vente, nous ne travaillerons plus avec lui")(54). Une lettre de Heritage Disposals, un revendeur établi au Royaume-Uni qui s'approvisionne chez Gunn JCB, expose les raisons pour lesquelles ils n'ont pu continuer les livraisons à la France: "It is because someone notified to JCB that I was exporting new machines to you. This was the reason we had to be very careful when we were sending you machines, because as soon as JCB registered the serial numbers on machines, they would have immediately traced them back to us, and would not have supplied us with more machines." ("C'est parce que quelqu'un a signalé à JCB que j'exportais des machines neuves chez vous. C'est la raison pour laquelle nous avons dû faire preuve de la plus grande prudence en vous envoyant des machines, car dès que JCB enregistrait les numéros de série sur les machines, ils seraient immédiatement remontés jusqu'à nous et ne nous auraient plus livré aucune machine")(55).