Article considérant 84

(84) En réponse à une demande de JCB UK qui voulait savoir si Gunn JCB fournissait des machines à bas prix au concessionnaire français Lyomat, Gunn JCB a justifié l'opération en déclarant que cette machine n'était pas neuve(56). Une autre lettre de Gunn JCB à JCB évoque sa participation à des exportations de machines neuves à destination de l'Autriche, dont s'était plaint le concessionnaire autrichien: "In January of this year, you instructed us to cease supply of machines to the above (Sunrise Ltd). This was on the basis that our 'Austrian friends' had pointed the finger at Sunrise and Gunns, and accused us of supplying new machines to Austria." ("Au mois de janvier de cette année, vous nous avez demandé de cesser de livrer des machines à la société précitée [Sunrise Ltd] en raison du fait que nos 'amis autrichiens' avaient montré du doigt Sunrise et Gunns et nous avaient accusés de fournir des machines neuves en Autriche")(57). Aux dires de JCB, ce n'est pas le simple fait des ventes de Gunn JCB à Lyomat en France mentionnées au considérant 84 qui a été mis en cause, mais le fait, éventuellement prédateur, que ces ventes ont été apparemment effectuées à un prix inférieur au prix de revient (RCG II, p. 41). La justification de Gunn montre qu'il se peut que les exportations du Royaume-Uni vers la France de machines neuves pour revente au sein du réseau de distribution officiel de JCB ou que la liberté totale de fixer les prix de revente aient été limitées.