Article considérant 85

(85) De même, dans le dossier de candidature pour les prix "Queen's Awards for Export Achievement 1993", le président de Watling JCB a reconnu: "I am proud to have lead a team that has achieved the following export performance. (...) Given that the company is unable to sell new machines outside its UK territory, I hope that you will agree with us that the used machine export achievement of Watling JCB limited is deserving of recognition." ("Je suis fier d'avoir animé une équipe qui a obtenu les résultats suivants à l'exportation. [...] Étant donné que la société ne peut pas vendre de machines neuves en dehors de son territoire britannique, j'espère que vous conviendrez avec nous que les résultats obtenus à l'exportation par Watling JCB Limited avec les machines d'occasion méritent d'être reconnus")(58). En ce qui concerne la déclaration de la société Watling JCB, mentionnée au considérant 85, indiquant qu'elle ne pouvait pas exporter des machines neuves depuis le Royaume-Uni, JCB estime que cet extrait ne montre pas que Watling considérait qu'il lui était interdit d'exporter des machines neuves. JCB prétend que Watling présentait sa candidature pour avoir réussi à accroître ses exportations de machines d'occasion. Étant donné qu'en ce qui concerne les exportations de machines neuves, Watling était bridée dans sa capacité à commercialiser activement des exportations, son succès à l'exportation ne pouvait pas être jugé équitablement par rapport aux machines neuves (RCG II, p. 42-3). Or la formulation de cette lettre est parfaitement claire et n'établit pas cette distinction. La lettre prouve à l'évidence que Watling JCB a effectivement limité toutes ses ventes à l'exportation de machines neuves, qu'elles fussent actives ou passives et et que l'acheteur fût un utilisateur final ou un revendeur, agréé ou non. De plus, le contrat de concession entre JCB et Watling JCB photocopié dans les locaux de cette dernière ne contient aucun article aux termes duquel les ventes actives peuvent être limitées, hormis la définition à l'article 1er du territoire attribué comme étant "the distributor's area of prime responsability for the sale of JCB products and the service of JCB machines" ("le secteur de responsabilité primordiale du concessionnaire pour la vente de produits JCB et le service après-vente de machines JCB") [contrat de concession 1996 de Watling JCB (dossier vérif., p. 1146 à 1169)]. L'interprétation de cet article comme autorisant JCB à limiter les ventes transfrontalières actives est manifestement abusive.