Article considérant 86

(86) En parlant de JCB France au sujet d'un différent concernant une commission de service réclamé par cette dernière, Watling JCB a déclaré que: "we are disputing this service commission as this machine was sold in good faith by ourselves as part of a deal totalling 10 units to A & C Equipment in August 1994, prior to this order they took delivery of 15 units in 1993 and none of these units to our knowledge have been exported. We cannot be held responsible for our customer exercising their legal right to sell machines at six months old or even less" ("Nous contestons cette commission de service, car nous avons vendu cette machine en toute bonne foi dans le cadre d'une commande portant, sur un total de 10 unités à A & C Equipement en août 1994; avant cette commande, ils avaient pris livraison de 15 unités en 1993 et, à notre connaissance, aucune de ces unités n'a été exportée. Nous ne pouvons être tenus pour responsables du fait que notre client exerce son droit légal de vendre des machines vieilles de six mois, voire moins"). En outre, Watling JCB a précisé à JCB France que: "(...) we have not and will not knowingly sell machines abroad without JCB Sales prior agreement" ("[...] nous n'avons pas vendu et ne vendrons pas sciemment des machines à l'étranger sans l'accord préalable de JCB Sales")(59).