(88) Watling JCB a également décidé d'arrêter les livraisons de pièces détachées à un autre revendeur qui concurrençait JCB France, en ce termes: "It has come to our notice that JCB parts we have supplied to you may have been supplied indirectly to certain customers of JCB France. We cannot allow this to happen because of our contract with JCB Service UK Ltd. Therefore we must terminate your account with this company" ("Nous avons appris que des pièces JCB que nous vous avions fournies ont été vendues indirectement à certains clients de JCB France. Nous ne pouvons tolérer cela, en raison de notre contrat avec JCB Service UK Ltd. En conséquence, nous nous voyons dans l'obligation de mettre un terme à nos relations commerciales avec vous")(62).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 88
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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