(91) En réponse à une lettre de Central Parts demandant pourquoi une commande n'avait pas été livrée, TC Harrison de JCB a indiqué: "JCB's strict guidelines concerning the export of spare parts and the golden rule (is that you should) deal with local agencies when purchasing parts" ("Les instructions rigoureuses de JCB concernant l'exportation de pièces détachées et la règle d'or [veulent que vous] traitiez avec les agences locales pour l'achat de pièces")(66). Étant donné que Central Parts était établi en France et demandait des livraisons en France, le terme "exportation" désigne les livraisons du Royaume-Uni vers un autre État membre.
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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