(92) Ces exemples viennent de tous les concessionnaires britanniques de JCB, sauf un, et ils concernent aussi bien les pièces détachées que les machines. Les déclarations de ces concessionnaires sont faites dans le contexte ou se rapportent à des demandes émanant de revendeurs ou d'utilisateurs finals établis dans d'autres États membres. La livraison a effectivement été refusée ou limitée au motif que leurs accords avec JCB leur interdisaient de le faire, la principale raison tacite ou explicite étant la destination géograhique des ventes et la situation de l'acheteur. b) Déclarations de JCB relatives aux ventes du Royaume-Uni vers d'autres États membres
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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