(95) Or il existe des preuves que des négociations ont été menées entre JCB et Central Parts, sur l'initiative de JCB, en vue du rachat des actifs de Central Parts et de la désignation de cette société comme concessionnaire de JCB en France, dès que se libérerait un territoire de concessionnaire exclusif(72).
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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