(97) Les déclarations de JCB montrent que son interprétation de ses contrats concorde avec celle de ses concessionnaires britanniques et que l'exécution de ces contrats ne représente donc pas une conduite unilatérale. En effet, l'interprétation donnée par les concessionnaires est identique à celle de JCB et concorde avec l'exécution des contrats par JCB. c) Système de "soutien commercial des opérations multiples" au Royaume-Uni: description
Décision 2002/190/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/190/CE
RattachementDécision 2002/190/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32002D0190)
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