Article considérant 98

(98) En 1997, JCB a mis en place un système de réductions accordées à ses concessionnaires britanniques(75). Appelé "soutien commercial des opérations multiples", ce système consiste en une réduction sur le prix départ usine payé par les concessionnaires qui est destinée à leur permettre d'être plus compétitifs dans leurs opérations avec les grands clients portant sur un nombre important de machines neuves. Selon JCB, les réductions au titre du soutien commercial sont accordées en fonction d'une série de facteurs, et notamment le nombre de machines, la palette de produits vendus, la composition du parc de machines, la nouveauté des relations commerciales avec l'acheteur, le nombre et le type des machines reprises et l'identité des concurrentes pour l'opération en question. La réduction est accordée à condition que les machines soient vendues à un utilisateur final. JCB justifie cette condition par le fait que ses concessionnaires britanniques n'ont pas le droit de vendre à des revendeurs non agréés et que ses autres concessionnaires n'auraient pas le droit "under the agreements as notified to switch to competing brands" ("en vertu des contrats notifiés, de passer à des marques concurrentes")(76).