(100) Par ailleurs, Bombardier s'engage à n'utiliser pendant une période de [...]*, ans que le matériel de traction de l'entreprise Kiepe pour les tramways à plancher surélevé du type K 5000 qu'elle vend sur le marché mondial et les trains-trams du type Saarbrücken Vehicle qu'elle vend dans l'Union européenne. La coopération exclusive proposée avec Kiepe ne revêt de caractère contraignant que pour Bombardier (exclusivité à sens unique). Qui plus est, Bombardier propose de commander à Kiepe des travaux d'installation pour un montant annuel de [...]* de DEM pendant une période de [...]* ans. Un accord de coopération a déjà été conclu. VI. APPRÉCIATION DES ENGAGEMENTS
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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