Décision 2002/191/CE · Article

Article considérant 101

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
RéférenceConsidérant 101 de la décision 2002/191/CEEUR-Lex →

(101) Comme il ressort de l'évaluation faite par la Commission des effets des engagements sur le marché, ceux-ci apparaissent suffisants pour remédier aux problèmes de concurrence recensés sur les marchés allemands des trains régionaux et des tramways et véhicules légers sur rail, tels que présentés plus haut(44).

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