Article considérant 103

(103) Pour ce qui est de Stadler Pankow, ADtranz, grâce à la participation minoritaire de [...]* qu'elle détient dans cette entreprise commune, y exerce le contrôle en commun avec l'actionnaire majoritaire, Stadler, le budget de l'entreprise commune devant, par exemple, être approuvé à l'unanimité par les deux actionnaires. De surcroît, ADtranz a le droit de désigner [...]* des cinq membres du conseil de surveillance de l'entreprise commune. Les parties auraient donc accès à toutes les information importantes relatives à l'entreprise commune si le projet de concentration était autorisé sans condition.