(105) La participation minoritaire de [... %]* que détient dans ELIN la filiale de Bombardier DWA permet à cette dernière d'y exercer le contrôle en commun avec l'actionnaire majoritaire, VA TECH ELIN EBG GmbH (Vienne), DWA ayant le droit d'opposer son veto sur certaines décisions stratégiques de l'entreprise. En outre, Bombardier détient une option pour l'achat des [... %]* restants d'ELIN dès que le chiffre d'affaires de cette dernière proviendra majoritairement de projets conclus avec elle. Qui plus est, DWA désigne [...]* des quatre membres du conseil de surveillance d'ELIN. Les parties auraient donc accès à toutes les informations importantes relatives à ELIN si le projet de concentration était accepté sans condition.
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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