Décision 2002/191/CE · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
RéférenceConsidérant 115 de la décision 2002/191/CEEUR-Lex →

(115) Les engagements proposés par les parties permettent l'établissement d'un nouveau fournisseur indépendant de trains régionaux et de tramways et véhicules légers sur rail (Stadler), qui reprendra dans une large mesure la position qu'occupe actuellement sur le marché ADtranz. En outre, les engagements garantiront le maintien en activité de deux fournisseurs indépendants de systèmes de propulsion électrique (Kiepe et ELIN) sur les deux marchés, ce qui permettra la formation de consortiums avec Stadler et d'autres fournisseurs mécaniques non intégrés. En conséquence, la Commission est arrivée à la conclusion que, sur la base des engagements proposés par les parties, l'opération de concentration notifiée ne conduira pas à une position dominante des parties sur le marché allemand des trains régionaux et des tramways et véhicules légers sur rail. VII. CONDITIONS ET CHARGES

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).