(17) Dans l'affaire ABB/Daimler-Benz de 1995, la Commission est arrivée à la conclusion que les marchés géographiques en cause des véhicules ferroviaires étaient nationaux, au moins dans les États membres qui disposent d'une grande industrie ferroviaire nationale capable de satisfaire la demande(10). Dans des affaires plus récentes [COMP/M.2069 - Alstom/Fiat Ferroviaria(11) de 2000 et COMP/M.1446 - DaimlerChrysler/ADtranz(12) de 1999], la question a été laissée ouverte. À la lumière d'une étude approfondie du marché, la Commission est arrivée à la conclusion que les caractéristiques du marché étaient, dans une large mesure, restées inchangées depuis l'affaire ABB/Daimler-Benz.
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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