(20) La plupart des concurrents et des clients des parties ont déclaré partager le point de vue de la Commission. La diversité des spécifications en matière d'infrastructures qui subsiste entre les États membres a été citée comme le principal obstacle à l'européanisation de ces marchés. Ainsi, malgré la mise en oeuvre des règles de l'Union européenne sur les marchés publics, il apparaît que le véritable obstacle à la mise en concurrence à l'échelle européenne tient toujours à l'existence de normes nationales différentes en matière d'infrastructures ferroviaires.
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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