(22) À cet égard, il est important de noter que Bombardier a elle-même expliqué, dans des documents stratégiques internes communiqués à la Commission lors de la notification, qu'elle avait été confrontée dans le passé à la nécessité d'être présente sur place et qu'elle avait par conséquent suivi l'approche normale consistant à acheter des fabricants locaux et à maintenir un large réseau d'installations de production locales sur les marchés cibles. Bombardier a également exprimé le point de vue que l'européanisation des marchés nationaux était entravée principalement par le défaut d'harmonisation des normes techniques régissant l'infrastructure existante, qu'elle progressait extrêmement lentement et pourrait même ne jamais s'accomplir.
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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