(39) Pour déterminer la puissance sur le marché des fabricants de matériel roulant, il convient de tenir compte du fait que la plupart des contrats d'achat de véhicules ferroviaires sont attribués sur la base d'une procédure de mise en concurrence par voie d'appel d'offres public. En conséquence, les données sur les parts de marché ne prennent en compte que l'activité des entreprises qui obtiennent un marché donné, mais n'indiquent pas combien de concurrents crédibles ont effectivement participé à la procédure en soumissionnant et ont ainsi créé une pression concurrentielle.
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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