(42) Seuls les marchés initiaux attribués entre 1995 et 1999 ou, le cas échéant, au cours de périodes plus courtes, ont été pris en considération. Les options levées par les clients au cours de cette période n'ont en revanche pas été prises en considération, étant donné qu'elles se fondaient sur des marchés mis en concurrence antérieurement et ne reflètent pas le même environnement concurrentiel. Certains des marchés initiaux ont, en particulier, été attribués avant le début de la privatisation des sociétés ferroviaires et la transposition dans le droit allemand des directives sur les marchés publics. D. MARCHÉS AFFECTÉS
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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