(5) Bombardier entend acquérir le contrôle exclusif de ADtranz par achat et transfert de la totalité des actions de la société, qui sont toutes actuellement détenues par DaimlerChrysler AG. En conséquence, l'opération notifiée constitue une concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. III. DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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