(51) En ce qui concerne les trains intercity ou grandes lignes, le seul marché national où les activités des parties se chevauchent est l'Allemagne. Deux marchés y ont été attribués entre 1995 et 1999, dans les deux cas par Deutsche Bahn AG. L'un a été attribué à ADtranz, l'autre à un consortium dirigé par Siemens, dans lequel Bombardier était le fournisseur de composants mécaniques. Siemens a déclaré dans sa réponse à la Commission que, dans l'hypothèse où Bombardier ne souhaiterait plus participer à de tels projets après la concentration, elle pourrait aisément pourvoir au remplacement de Bombardier en tant que fournisseur de composants mécaniques. Les parties ne se faisaient donc pas concurrence sur le marché allemand, Bombardier n'ayant pas soumis d'offre en son nom propre. Après la prise de contrôle d'ADtranz par Bombardier, le nombre de fournisseurs, c'est-à-dire d'intégrateurs de systèmes capables d'offrir des trains intercity, ne changera pas.
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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