Décision 2002/191/CE · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
RéférenceConsidérant 70 de la décision 2002/191/CEEUR-Lex →

(70) Dans ces conditions, l'opération notifiée n'entraîne ni la création ni le renforcement d'une position dominante des parties sur le marché autrichien des tramways et des véhicules légers sur rail. Premièrement, comme les marchés en question sont soumis à appels d'offres et que le nombre de contrats attribués est très faible, l'appréciation concurrentielle de la concentration notifiée ne saurait se fonder uniquement sur une analyse des parts de marché(27), car celles-ci ne reflètent pas le nombre de concurrents crédibles ayant effectivement participé à l'appel d'offres en tant que soumissionnaires. Deuxièmement, l'opération notifiée ne modifiera pas le nombre de soumissionnaires crédibles présents sur le marché autrichien des tramways et des véhicules légers sur rail, puisque ADtranz n'a participé qu'une seule fois à un consortium gagnant et n'était pas en concurrence, à cette occasion, avec Bombardier ou l'un quelconque des autres grands fournisseurs. Enfin, Siemens conserve sa position de concurrent puissant sur le marché autrichien. b) France

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32002D0191. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).