(72) Seul un marché a été attribué en Suède dans le secteur des tramways et des véhicules légers sur rail au cours de la période de cinq ans (1995-1999) examinée par la Commission. Il s'agissait d'un contrat d'une valeur totale de seulement 21,9 millions d'euros (douze voitures) attribué par SL Infrateknik AB (Stockholm) en 1997. De plus, Bombardier et ADtranz avaient soumissionné pour ce marché en tant que membres d'un seul et même consortium (parts respectives dans le consortium: Bombardier [... %]*, ADtranz [... %]*) et n'étaient donc pas en concurrence l'une avec l'autre. Les activités des parties ne se chevauchaient pas sur le marché suédois. En conséquence, l'enquête de la Commission n'a pas établi la preuve de la création ou du renforcement d'une position dominante des parties dans ce pays. d) Allemagne
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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