(94) ADtranz détient [...]* de l'entreprise commune et Stadler, les [...]* restants. Étant donné qu'ADtranz a le droit de désigner [...]* des cinq membres du conseil de surveillance de l'entreprise commune et dispose d'un droit de veto sur son budget, Stadler Pankow est contrôlée en commun par les deux sociétés mères.
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
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