(96) Les parties offrent en outre de prendre certaines mesures temporaires pour permettre à Stadler Pankow de se maintenir en activité. Plus particulièrement, les parties se proposent de garantir à Stadler Pankow un niveau donné d'utilisation de ses capacités (correspondant à un certain nombre d'heures de travail par année) jusqu'à la fin de [...]*, soit pour ADtranz un engagement dépassant largement les obligations que lui impose actuellement l'accord d'entreprise commune, et également de fournir à Stadler, pendant une période transitoire de [...]* ans, certains composants aux conditions actuelles du marché, sous réserve d'une adaptation au titre de l'inflation. 2. ENGAGEMENTS VISANT À PRÉSERVER UNE CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LES MARCHÉS ALLEMANDS DES TRAINS RÉGIONAUX ET DES TRAMWAYS ET VÉHICULES LÉGERS SUR RAIL(40)
Décision 2002/191/CE · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/04/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2002/191/CE
RattachementDécision 2002/191/CE
Versionacte d'origine du 03/04/2001 (CELEX 32002D0191)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.