Version d'origine : acte du 28/02/2002 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/192/CE
RattachementDécision 2002/192/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32002D0192)
Référencearticle 2 de la décision 2002/192/CEEUR-Lex →
1. Le ministère compétent visé à l'article 65, paragraphe 2, de la convention Schengen est le ministère de la justice, de l'égalité et des réformes législatives.
2. L'Irlande participe aux actes suivants du Conseil:
a) la décision 2000/586/JAI du Conseil du 28 septembre 2000 établissant une procédure pour la modification de l'article 40, paragraphes 4 et 5, de l'article 41, paragraphe 7, et de l'article 65, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes(2), dans la mesure où cette décision a un lien avec l'article 65, paragraphe 2, de la convention de 1990;
b) la directive 2001/40/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers(3);
c) la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 visant à compléter les dispositions de l'article 26 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985(4).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.