Décision 2002/192/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/192/CE
RattachementDécision 2002/192/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2002 (CELEX 32002D0192)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2002/192/CEEUR-Lex →

(10) La procédure définie à l'article 2, paragraphe 1, de l'accord conclu entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'établissement des droits et obligations entre l'Irlande et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, dans les domaines de l'acquis de Schengen qui s'appliquent à ces États a été respectée(1), DÉCIDE:

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