(6) L'application du régime de distillation prévu dans l'article 29 précité n'a pas permis de rééquilibrer le marché en France, dû notamment au taux relativement faible de souscription au prix proposé, les prix du vin restant sur le marché français supérieurs au prix de cette distillation, malgré la situation dégradée, ainsi qu'à un fort taux d'abattement des contrats souscrits sur le plan communautaire.
Décision 2002/193/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/193/CE
RattachementDécision 2002/193/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2002 (CELEX 32002D0193)
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