(7) Ce déséquilibre sur le marché de vins de table a conduit le gouvernement français à faire une demande d'ouverture de distillation de crise, au titre de l'article 30 dudit règlement, pour 4,5 millions d'hectolitres de vin de table. L'ouverture de cette distillation de crise comporte un prix payé au producteur. Le prix retenu précédemment était de 1,914 EUR/% vol/hl, ce que le gouvernement français estime nettement insuffisant pour rééquilibrer le marché.
Décision 2002/193/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/193/CE
RattachementDécision 2002/193/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2002 (CELEX 32002D0193)
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