(8) Pour pallier cette situation, le gouvernement français envisage, dans la limite du contingent de 4 millions d'hectolitres dont l'ouverture a été approuvée le 8 février 2002 par le comité de gestion des vins et sur proposition de la Commission, l'octroi d'une aide nationale extraordinaire à accorder aux producteurs qui livrent du vin à la distillation visée à l'article 30 dudit règlement, permettant de porter le prix payé au producteur, du fait de cette distillation, à un niveau ne dépassant pas 2,744 EUR/% vol/hl dans la limite d'un coût maximal de cette mesure nationale qui est estimé à environ 39,84 millions d'euros.
Décision 2002/193/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/02/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/193/CE
RattachementDécision 2002/193/CE
Versionacte d'origine du 28/02/2002 (CELEX 32002D0193)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.