Article en vigueur.
Version consolidée au 05/12/2002 (consolidation EUR-Lex 02002D0195-20021205, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/10/2001). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Les aides que l'Italie envisage d'octroyer sur la base des articles 4 et 8 de la loi no 81 du 7 novembre 1995 de la région de Sicile en faveur des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits de l'annexe I, à l'exclusion du secteur de la pêche et de l'aquaculture, du traité sont incompatibles avec le marché commun.
L'Italie ne peut pas mettre ces aides à exécution.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.