(1) Par lettre du 6 décembre 1995 les autorités italiennes ont notifié à la Commission, en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité, la loi régionale de la région de Sicile n° 81 du 7 novembre 1995, portant "dispositions de caractère financier pour l'année 1995" (ci-après dénommée "loi n° 81/1995") et concernant les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité. Par lettre du 2 mai 1996, les mêmes autorités ont communiqué le texte de la loi régionale n° 18 du 6 avril 1996 (ci-après dénommée "loi n° 18/1996") "Interventions dans les secteurs des entrepreneurs et de la coopération des jeunes. Fonds pour la mécanisation agricole (ESA). Modifications des normes. Prorogation des termes" qui modifie l'article 10 de la loi régionale n° 81/1995.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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