(10) Les mesures couvertes par la présente décision sont uniquement celles des articles 4, 8 et 9 de la loi régionale n° 81/1995, décrites ci-après dans la mesure où elles s'appliquent aux produits de l'annexe I du traité (produits agricoles et de la pêche). Dans la mesure où les aides prévues par la loi n° 81/1995 s'appliquent à des secteurs autres que l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, elles ont été examinées et approuvées par la Commission au sens des articles 87 et 88 du traité par lettre SG(97) D/07189 du 20 août 1997.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.