Article considérant 11

(11) Article 4 de la loi régionale n° 81/1995. En vertu de cet article, l'Assessore régional pour l'agriculture est autorisé à "octroyer les aides prévues par l'article 78 de la loi régionale n° 25/1993 en faveur des exploitants viticoles qui, possédant un droit de replantation acquis en vertu du règlement (CEE) n° 454/80(4) et ayant subi un préjudice dû à la sécheresse de 1988-1990 ont présenté une demande visant à obtenir les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88(5), selon les mêmes modalités". Aux fins de cet article, l'affectation d'un montant de 2000 millions de lires italiennes (ITL) (environ 1 million d'euros) est prévue pour l'année 1995. Seules les exploitations vitivinicoles remplissant les trois conditions prévues par l'article, à savoir: i) être en possession du droit de replantation acquis au sens du règlement (CEE) n° 454/80(6); ii) ne pas avoir pu utiliser ces droits à cause de la sécheresse des années 1988-1990; iii) avoir présenté une demande visant à obtenir la prime prévue par le règlement (CEE) n° 1442/88 pour l'abandon définitif des surfaces viticoles, peuvent bénéficier de l'aide en question. Ces bénéficiaires peuvent accéder aux contributions prévues par l'article 78 de la loi régionale n° 25/93, qui prévoit que les exploitations viticoles ayant présenté une demande d'arrachage et de replantation et ayant subi des pertes suite à la sécheresse des années 1988-1990 peuvent avoir accès aux aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88. En substance l'aide est destinée à compenser l'impossibilité pour les exploitants vitivinicoles concernés d'utiliser les droits de replantation à cause de la sécheresse - droits qui venaient à échéance au cours des années durant lesquelles cette sécheresse s'est produite -, en leur offrant, en contrepartie, les primes prévues pour l'abandon définitif des superficies viticoles.