(14) Compte tenu de ce qui précède, il n'est pas possible de soutenir que la disposition sicilienne poursuit un objectif "analogue" à celui du régime communautaire au sens de l'article 19 du règlement en question: "Le présent règlement ne fait pas obstacle à l'octroi d'aides prévues par les réglementations nationales destinées à atteindre des objectifs analogues à ceux qui sont poursuivis par ce règlement. L'octroi de ces aides [...] est subordonné à leur examen au titre des articles 92, 93 et 94 du traité"). Les considérations qui précèdent s'appliquent dans le cas où les droits de replantation considérés sont valables.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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