Décision 2002/195/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2002/195/CEEUR-Lex →

(17) L'article 8 de la loi régionale n° 81/1995 prévoit l'augmentation de 10000 millions d'ITL du fonds de rotation existant auprès de la CRIAS (Cassa regionale per il credito alle imprese artigiane) et servant à l'octroi de crédits de gestion aux entreprises artisanales.

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