(2) Les mesures d'aide prévues par la loi n° 81/1995, dont l'application est suspendue dans l'attente d'une décision de la Commission en vertu de l'article 87 du traité, ont été enregistrées par le secrétariat général de la Commission sous les numéros: N 408/B/96, pour ce qui concerne la loi régionale n° 81/1995 concernant les secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits de l'annexe I du traité, et N 408/A/96, pour ce qui concerne les autres secteurs.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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