(20) Article 9 de la loi régionale n° 81/1995. L'article 9 de la loi régionale n° 81/1995 autorise les dépenses visées à la rubrique 05 du ministère régional pour la coopération et augmente de 3000 millions d'ITL le poste du budget régional n° 75826. Les autorités italiennes ont précisé que les dépenses visées à l'article 9 de la loi régionale n° 81/1995 sont mises en oeuvre pour le refinancement des aides prévues dans la loi régionale n° 26 du 27 mai 1987 examinées sous les numéros C 3/87 (approuvées par décision du 21 octobre 1987) et C 45/87 [approuvées par décision SG(88) D/12824 du 8 novembre 1988]. La loi n° 26 du 27 mai 1987 a été prorogée et certaines de ses dispositions ont été modifiées par la loi régionale n° 25/90 examinée et approuvée par la Commission dans le dossier d'aides NN 27/92 [décision SG(92) D/15059 du 3 novembre 1992].
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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