Article considérant 22

(22) Les différentes lois énumérées ci-dessus et mettant en oeuvre les aides au secteur de la pêche ont été examinées à la lumière des lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche(11) qui renvoyaient au respect des conditions énumérées au règlement (CEE) n° 4028/86 du Conseil du 18 décembre 1986 relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures de la pêche et de l'aquaculture(12). La Commission ne dispose pas d'éléments d'information suffisants lui permettant d'apprécier si les aides octroyées dans le cadre de la loi régionale n° 81/1995 au secteur de la pêche sont compatibles avec la réglementation applicable au moment de la notification, c'est-à-dire les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de le pêche et de l'aquaculture(13) qui renvoient au respect des conditions prévues au règlement (CE) n° 3699/93 du Conseil du 21 décembre 1993 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits(14). III. OBSERVATIONS DE L'ITALIE