(25) Les viticulteurs ont effectivement arraché les vignobles, en supportant les coûts d'arrachage, mais ils n'ont bénéficié d'aucune aide publique. Les autorités proposent donc d'utiliser comme méthode de calcul de l'aide la moyenne de production des cinq campagnes qui ont précédé l'arrachage pour l'attribution du niveau prévu par le règlement (CEE) n° 1442/88, en payant la prime à la valeur de l'écu de la campagne de référence.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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