Décision 2002/195/CE · Article

Article considérant 26

Article en vigueur.

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TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
RéférenceConsidérant 26 de la décision 2002/195/CEEUR-Lex →

(26) La loi régionale conditionne le payement de la prime à l'existence d'un droit de replantation qui pouvait être exercé au cours des cinq campagnes qui suivaient l'arrachage, sans aucun octroi des primes.

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