(27) En ce qui concerne en particulier l'article 8, les autorités italiennes ont précisé que le fonds de rotation et les disponibilités financières correspondantes, supprimées par ce même article, ont été versées à un fonds unique à gestion séparée destiné à réaliser des interventions en faveur des artisans, comme le prévoit l'article 64 de la loi régionale n° 6/97. Au moment du transfert de 10 milliards d'TL (environ 5 millions d'euros) visé à l'article 8, l'Assessorato régional compétent a exposé l'opportunité d'effectuer ce transfert "en recommandant à la CRIAS d'exclure de la possibilité de bénéficier de l'aide, les entreprises artisanales opérant dans les secteurs de la production ou de la transformation ou de la commercialisation des produits du secteur agricole".
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.