(29) L'article 4 de la loi n° 81/1995 prévoit une aide en faveur des exploitants viticoles qui, possédant un droit de replantation acquis en vertu du règlement (CEE) n° 454/80(16) et ayant subi un préjudice dû à la sécheresse de 1988-1990, ont présenté une demande visant à obtenir les aides prévues par le règlement (CEE) n° 1442/88(17), selon les mêmes modalités.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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