(3) La Commission a examiné et autorisé aux termes des articles 87 et 88 du traité [lettre de la Commission SG(97) D/07189 du 20 août 1997] l'aide N 408/A/96, concernant les mesures d'aide contenues dans la loi n° 81/1995, si et dans la mesure où elles sont appliquées à d'autres secteurs que ceux de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture. L'application aux secteurs de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture des mesures contenues dans la loi mentionnée ci-dessus a été examinée par la Commission dans le cadre de l'aide N 408/B/96. La présente décision ne concerne pas l'aide N 408/A/96.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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