(32) L'aide affecte la concurrence et les échanges entre États membres. En effet, les bénéficiaires exercent une activité économique dans un secteur qui fait l'objet d'échanges entre les États membres, à savoir le secteur du vin. En 1995, les échanges intracommunautaires pour le secteur du vin se sont élevés à 31346000 hectolitres et la production de l'Union européenne à 12152848000 hectolitres, dont 58776000 hectolitres pour l'Italie (soit 38 % de la production totale de la Communauté à douze). En outre la part de l'Italie représentait 34,1 % du commerce mondial dans le secteur du vin. La Sicile est une région productrice de vin; sa production représentait en 1995, 18 % de la production de vin en Italie (avec environ 164000 ha). La mesure en objet relève par conséquent de la définition des aides d'État figurant à l'article paragraphe 1, du traité.
Décision 2002/195/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/10/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2002/195/CE
RattachementDécision 2002/195/CE
Versionacte d'origine du 17/10/2001 (CELEX 32002D0195)
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